CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES ACHATS EN LIGNE SUR LE SITE WWW.WRS.IT

WRS s.r.l., ayant son siège social à Tavullia (PU), Strada Pirano 6/M, immatriculée à la Chambre de commerce de Pesaro et Urbino au n. 193968 du Registro delle Imprese, numéro de TVA no 02590120412, adresse de courrier électronique certifiée wrs_srl@pec.it, Tel. 0541/1797778, met à la disposition de tous les utilisateurs la possibilité d’acheter sur Internet les Produits qu’il a mis en vente via le site web www.wrs.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente ("Conditions Générales") sont régies par le Code de la Consommation (D.lgs. n. 206/2005 et s.m.) et par les Règles en matière de commerce électronique (D.lgs. n. 70/2003 et s.m.) et s’appliquent exclusivement aux ventes à distance via le Web des Produits affichés sur le site www.wrs.it.

En cas de modification des Conditions Générales par rapport à la commande d’achat, les Conditions Générales publiées sur le site s’appliqueront au moment de l’envoi de la commande par le Client.

Par "Acheteur" ou "Client", on entend à la fois le Consommateur personne physique qui effectue l’achat visé au présent contrat à des fins non liées à l’activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée et le Professionnel tel que défini à l’art. 3 du Code de la Consommation.

Par « producteur, intermédiaire ou fournisseur », on entend WRS s.r.l.

2. OFFRE AU PUBLIC

2.1 Les Produits et leurs prix, tels qu’ils figurent sur le Site, constituent une offre au public conformément aux modalités précisées dans les Conditions Générales et sur le Site. Les conditions de cette offre s’appliquent exclusivement aux achats effectués sur le Site Web indiqué ci-dessus. Les contrats d’achat conclus sur le Site et portant sur les Produits sont conclus avec WRS s.r.l.

2.2 Les Produits visés au point précédent sont présentés sur le site web : www.wrs.it.

3. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat entre WRS et le Client se conclut via le réseau internet par l’accès de l’acheteur à l’adresse www.wrs.it, où, en suivant les procédures, l’Acheteur arrivera à formaliser l’ordre d’achat des biens.

4. CONCLUSION ET EFFETS DU CONTRAT

4.1 Le contrat d’achat est conclu en remplissant exactement le formulaire de commande, en acceptant les conditions générales d’achat, qui sont acceptées en cliquant sur les drapeaux spécifiques liés aux liens respectifs, en ouvrant lesquels vous pouvez télécharger, enregistrer et/ou imprimer les mêmes conditions , et le consentement à l’achat manifesté par l’adhésion envoyée en ligne, précédés de l’affichage d’une page web de confirmation et d’un résumé de la commande imprimable contenant les coordonnées du donneur d’ordre et de la commande, le prix du bien acheté, les frais d’expédition et les éventuels frais accessoires supplémentaires, les modalités et les délais de paiement, l’adresse où le bien sera livré. Le Contrat d’achat est conclu entre WRS et le Client au moment de la réception de la commande par WRS. Dans ce cas, WRS envoie un e-mail de confirmation de commande à l’adresse e-mail communiquée par le Client indiquant le numéro de commande, les coordonnées du donneur d’ordre et de la commande, le prix du bien acheté, les frais d’expédition et les éventuels frais accessoires supplémentaires, les modalités et les délais de paiement, l’adresse où le bien sera livré et les éventuelles conditions particulières applicables à chaque commande et déterminées à la suite de demandes spécifiques du Client.
4.2 Pour pouvoir procéder au Bon de commande, le Client pourra, en alternative, s’en tenir aux modalités suivantes :
a) dans le cas où le Client est déjà inscrit sur le Site, il suffira de saisir ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) en les insérant dans la section "Se connecter | S’inscrire",

4.3 WRS s.r.l. met à la disposition de ses Clients la possibilité d’utiliser, à titre gratuit, le support téléphonique de personnel préposé WRS pour assister et remplir leur Commande d’Achat. Pour bénéficier de ce service le Client pourra contacter le customer service à info@wrs.it

5. MODALITES DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT

5.1 Le paiement de la Commande pourra être effectué ou contre remboursement, dont les frais supplémentaires seront à la charge du client, au moment de la livraison du Produit par le transporteur mandaté ou au moment du transfert de la commande en ligne à WRS, indiqués dans la section "Paiements" en suivant les indications pour effectuer le paiement indiqué dans la page web, en choisissant de cette façon d’effectuer la transaction automatiquement au moment de la confirmation de la commande.

5.2 Pour le paiement en ligne, WRS a choisi le circuit de paiement électronique Paypal et les cartes de crédit. Dans le cas de paiement avec Paypal, la transaction est effectuée directement sur le serveur sécurisé de Paypal et à aucun moment de la procédure d’achat le Vendeur ne sera en mesure de connaître le numéro de Carte de Crédit du Client puisque ce numéro sera transmis directement au gestionnaire du service bancaire par le biais d’une connexion sécurisée. En particulier, toutes les informations relatives à la carte de crédit seront transmises directement à la banque qui traitera le paiement via une connexion sécurisée. En aucun cas WRS s.r.l. ne sera en mesure d’afficher les données de la carte de crédit.

Dans les deux cas, WRS s.r.l. n’est pas responsable de tout usage frauduleux et illicite qui pourrait être fait par des tiers des cartes de crédit utilisées lors du paiement des produits achetés. Afin de mieux protéger le Client et WRS s.r.l. contre les transactions frauduleuses, cette dernière se réserve le droit de demander, le cas échéant, des données personnelles supplémentaires (copie de carte d’identité etc.)

5.3 Tout remboursement éventuel à l’Acheteur sera crédité par l’une des modalités proposées sur le Site par le Fournisseur et choisie par l’Acheteur, en temps opportun et, en cas d’exercice du droit de rétractation, au plus tard dans un délai de 14 jours. à compter de la date à laquelle le WRS s.r.l. a vérifié l’intégrité des articles rendus.

6. MODALITÉS, CALENDRIER ET FRAIS DE LIVRAISON

6.1 WRS s.r.l. livrera les produits sélectionnés et commandés par des transporteurs spécialisés spécialement mandatés. Au moment de la livraison, la présence du Client ou d’une personne de confiance est requise pour vérifier que les emballages sont intacts et que les Produits reçus correspondent à ce qui est indiqué sur la commande. En cas de défauts visibles, tels que les quantités erronées et/ou le produit erroné et la non-intégrité des emballages, WRS s.r.l. demande au Client, ou au préposé de sa confiance, d’effectuer la signalisation de ces anomalies sur le document de transport en retirant la marchandise avec "Réserve de contrôle" et de contacter WRS s.r.l. par e-mail à l’adresse info@wrs.it.

WRS s.r.l. fera envoyer au Client un e-mail avec lequel il est informé de la livraison du colis au Courrier et qui permettra de contrôler l’état de l’expédition par le numéro de suivi (code d’expédition) ou, le cas échéant, contacter directement le Courrier pour vérifier son statut.

6.2 Les frais de livraison sont à la charge du Client et détaillés dans le Bon de Commande et dans la Confirmation de Commande suivante.

6.3 L’assurance du Colis est facultative, si elle n’est pas requise, le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration du colis. Le colis voyagera sous la responsabilité de l’acheteur et le vendeur sera libéré de toute obligation dès la livraison du colis au transporteur.
Pour demander l’assurance il suffira de l’écrire dans l’espace pour les notes de la commande présente dans le panier lors de la confirmation de l’achat.

7. PRIX
7.1 Le prix total afférent à l’achat des biens faisant l’objet du présent contrat est celui qui résulte de la confirmation de la commande envoyée par courrier électronique.

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

8.1 WRS s.r.l. n’assume aucune responsabilité pour les manquements imputables à la force majeure, dans le cas où il ne peut pas exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat.

8.2 WRS s.r.l. ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur, sauf en cas de dol ou de faute grave, pour des dysfonctionnements ou des dysfonctionnements liés à l’utilisation du réseau Internet hors de son contrôle propre ou de ses sous-traitants.

8.3 WRS s.r.l. ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et coûts subis par l’Acheteur du fait de la non-exécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables, l’Acheteur n’ayant droit qu’à la restitution intégrale du prix payé et des éventuelles charges accessoires supportées.

8.4 WRS s.r.l. n’assume aucune responsabilité pour l’éventuel usage frauduleux et illicite qui pourrait être fait par des tiers, des cartes de crédit et autres moyens de paiement, lors du paiement des produits achetés, s’il démontre qu’il a pris toutes les précautions possibles sur la base de la meilleure science et expérience du moment et de la diligence habituelle.

9. RESPONSABILITÉ DU DÉFAUT, PREUVE DU DOMMAGE ET DOMMAGES INDEMNISABLES : LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR.

9.1 Conformément aux art. 114 et suiv. du Code de la consommation, le Fournisseur est responsable du dommage causé par des défauts du bien vendu s’il ne communique pas à la victime, dans un délai de trois mois à compter de la demande, l’identité et le domicile du producteur ou de la personne qui lui a fourni le bien.

9.2 Cette demande doit être faite par écrit par la victime et doit indiquer le produit qui a causé le dommage, le lieu et la date d’achat ; elle doit également comporter l’offre à vue du produit, s’il existe encore.

9.3 WRS s.r.l. ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dérivées d’un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit à une norme juridique impérative ou à une mesure contraignante, ou si l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le producteur a mis le produit en circulation, il ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.
9.4 Aucune indemnisation ne sera due si le dommage a été conscient du défaut du produit et du danger qui en résultait et s’il s’y est volontairement exposé.

9.5 Dans tous les cas, la victime devra prouver le défaut, le dommage, et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

9.6 Le risque de perte ou d’endommagement des biens acquis est transféré par WRS s.r.l. à l’Acheteur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Toutefois, le risque est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison au transporteur si l’Acheteur a chargé le transporteur du transport des biens et si le transporteur choisi n’a pas été proposé par WRS s.r.l., sans préjudice des droits de l’Acheteur à l’égard du transporteur.

10. GARANTIES LÉGALES

a. Garantie légale pour le Client Consommateur : le Client Consommateur, tel que défini dans l’art. 3 du Code de la Consommation (D.lgs. 6 septembre 2005 n. 206) a le droit de se prévaloir de la garantie légale provista du Code de la Consommation même aux artt. Du 128 au 132. WRS s.r.l. répond pour tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien. Aux fins du présent contrat, les biens de consommation sont présumés conformes au contrat si, le cas échéant, les circonstances suivantes coexistent : a) ils sont propres à l’usage auquel ils servent habituellement des biens du même type; b) sont conformes à la description faite par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur comme échantillon ou modèle; c) présentent la qualité et les prestations habituelles d’un bien du même type; que le consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des biens faites à cet égard par le vendeur, le producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; d) ils sont également propres à l’usage particulier voulu par le consommateur et qui a été porté par celui-ci à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a également accepté pour des faits probants.
L’Acheteur perd tout droit s’il ne dénonce pas au vendeur le défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert. La dénonciation n’est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l’existence du défaut ou l’a occulté. En tout état de cause, sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison du bien existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra demander, alternativement, aux conditions indiquées ci-dessous, la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d’achat ou la résiliation du présent contrat, à moins que la demande ne soit objectivement impossible à satisfaire ou qu’elle ne soit excessivement onéreuse pour le Fournisseur au sens de l’article 4. 130, paragraphe 4, du Code de la Consommation. La demande doit être envoyée par e-mail à l’adresse info@wrs.it à WRS s.r.l., qui indiquera sa volonté de donner suite à la demande, c’est-à-dire les raisons qui l’empêchent de le faire.
Dans la même communication, s’il a accepté la demande de l’Acheteur, il devra indiquer les modalités d’expédition ou de retour du bien ainsi que le délai prévu pour la restitution ou le remplacement du bien défectueux. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux, ou si le Fournisseur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement du bien dans le délai indiqué au point précédent, ou enfin, le remplacement ou la réparation effectués antérieurement ont causé des inconvénients importants à l’Acheteur, celui-ci pourra demander, à son choix, une réduction équitable du prix ou la résiliation du contrat. L’acheteur devra alors faire parvenir sa demande au Fournisseur, qui indiquera sa volonté de la traiter, ou les raisons qui l’empêchent de le faire, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception. Dans la même communication, si WRS s.r.l. a accepté la demande de l’Acheteur, il devra indiquer la réduction du prix proposée ou les modalités de restitution du bien défectueux. Dans de tels cas, WRS remboursera les sommes payées par l’Acheteur selon les modalités utilisées au moment de l’achat et, dans le seul cas d’un paiement contre remboursement, par virement bancaire. En cas de remplacement ou de réparation du Produit, les termes de la Garantie du Produit donné en remplacement ou résultant de la réparation sont les mêmes que ceux du produit originaire. Par conséquent, la durée totale de deux ans de la Garantie légale commencera de toute façon à partir de la livraison du Produit originaire. Pour bénéficier de la Garantie, nous vous recommandons de présenter votre document d’achat.

b. Garantie légale pour le client non-consommateur (professionnel) : le client professionnel, tel que défini dans l’article. 3 du Code de la Consommation, vous avez le droit de bénéficier de la Garantie légale prévue par le Code civil. Cette Garantie prévoit, entre autres, que le Client non-consommateur, sous peine de déchéance, dénonce à WRS s.r.l. l’éventuel défaut de conformité constaté dans le produit acheté dans les 8 (huit) jours suivant la découverte. La Garantie légale mentionnée ci-dessus est valable pour le délai maximum de 12 (douze) mois à compter de la livraison du produit. En dehors de ce terme, WRS s.r.l. ne sera donc pas responsable des défauts de conformité constatés par le client non-consommateur. Pour bénéficier de la Garantie, nous vous recommandons de présenter votre document d’achat.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 L’Acheteur a le droit de résilier le contrat conclu dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur acquiert la possession physique du bien acquis. La communication de rétractation doit être envoyée par e-mail à l’adresse info@wrs.it

11.2 Dans le cas où WRS s.r.l. n’a pas satisfait aux obligations d’information sur l’existence, les modalités et les délais de restitution ou de retrait du bien en cas d’exercice du droit de rétractation visé à l’article 4. Selon l’article 52 du Code de la Consommation, le délai d’exercice du droit de rétractation est de 12 (douze) mois et court à partir de la fin de la période de rétractation initiale.

11.3 Si, dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la date à laquelle le présent contrat WRS s.r.l. fournit à l’Acheteur les informations sur l’existence, les modalités et les délais de restitution ou de retrait du bien en cas d’exercice du droit de rétractation visé à l’article. 52 du Code de la Consommation, le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où l’Acheteur reçoit les informations.

11.4 Si l’Acheteur décide de se prévaloir du droit de rétractation, il doit utiliser le formulaire approprié et en donner une autre communication explicite à WRS s.r.l. et envoyer le tout par courrier électronique à l’e-mailinfo@wrs.it, pour autant que ces communications soient confirmées à l’adresse indiquée ci-dessus dans les 48 (quarante-huit) heures suivantes. Le cachet apposé par le bureau de poste sur le récépissé délivré fera foi entre les parties. Aux fins de l’exercice du droit de rétractation, l’envoi de la communication pourra valablement être remplacé par la restitution du bien acheté, pourvu que dans les mêmes termes. La date de livraison à la poste ou à l’expéditeur fera foi entre les parties.

11.5 L’Acheteur ne peut exercer ce droit de rétractation pour les contrats d’achat de produits dont les emballages sont scellés, qui ont été ouverts par lui, ainsi que de biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés ou qui par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou risquent de se détériorer ou de s’altérer rapidement.

11.6 Les seuls frais dus par le consommateur pour l’exercice du droit de rétractation en vertu du présent article sont les frais directs de retour du bien au Fournisseur, sauf si le Fournisseur n’accepte pas de les supporter.

11.7 WRS s.r.l. remboursera le montant versé par l’Acheteur en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée par l’Acheteur. Le remboursement ne sera effectué que si la marchandise retournée est intacte, inutilisée et complète de l’emballage. Dans le cas contraire, le produit sera renvoyé à l’Acheteur à ses frais.

11.8 Dès réception de la communication par laquelle l’Acheteur communique l’exercice du droit de rétractation, les parties au présent contrat sont dissoutes de leurs obligations réciproques, sous réserve des points précédents du présent article.

12. PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES DE L’ACHETEUR

12.1 WRS s.r.l. protège la vie privée de ses clients et garantit que le traitement des données est conforme à ce qui est prévu par la politique de confidentialité visée au D.lgs. 30 juin 2003, n. 196 e Reg. UE n. 679/2016.

12.2 Les données personnelles et fiscales acquises directement et/ou par des tiers par WRS s.r.l., responsable du traitement, sont collectées et traitées sous forme papier, informatique, télématique, en ce qui concerne les modalités de traitement aux fins de l’enregistrement de la commande et d’engager à son égard les procédures d’exécution du présent contrat et les communications nécessaires y afférentes, ainsi que le respect des obligations légales éventuelles, ainsi que pour permettre une gestion efficace des relations commerciales dans la mesure nécessaire pour assurer au mieux le service demandé (art. 24, alinéa 1, lett. b, D.lgs. n. 196/2003).

12.3 WRS s.r.l. s’engage à traiter de manière confidentielle les données et informations transmises par l’Acheteur et à ne pas les révéler à des personnes non autorisées, ni à les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou à les transmettre à des tiers. Ces données ne pourront être présentées qu’à la demande de l’autorité judiciaire ou d’autres autorités autorisées par la loi.

12.4 Les données à caractère personnel ne seront communiquées, après la souscription d’un engagement de confidentialité des données, qu’à des entités déléguées à l’exécution des activités nécessaires à l’exécution du présent contrat et communiquées exclusivement dans le cadre de cette finalité.

12.5 L’Acheteur jouit des droits visés à l’art. 7 du décret législatif 196/03, c’est-à-dire du droit d’obtenir:
a) la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données;
b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement;
c) l’attestation que les opérations visées aux points a) et b) ont été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées; sauf dans les cas où cette exécution s’avère impossible ou entraîne l’emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

L’intéressé a également le droit de s’opposer, en tout ou en partie:
i) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte;
ii) au traitement de données à caractère personnel le concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.

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